23 Sivan 5779‎ | 26 juin 2019

Comment la Cour suprême israélienne a pratiqué « l’activisme juridique » pendant deux décennies

View of a court room in the Jerusalem Supreme Court. The building was donated to Israel by Dorothy de Rothschild and built in 1992. Visitors can take tours of the Supreme Court which are offered daily. The building incorporates several contrasts: inside and outside, old and new, and lines and circles. For instance, architectural elements from Israel's history, and in particular from the history of Jerusalem, are found throughout the building. October 10, 1997. Photo by Flash90

Afin de mieux comprendre le « tournant historique » intervenu le 22 février dernier avec la nomination de quatre nouveaux juges à la Cours Suprême, Haguesher revient sur ce que fut, pendant plus de vingt ans, la véritable « dictature juridique » mise en place en 1995 par l’ex-président de la Haute Cour de Justice, Aharon Barak, puis maintenue jusque-là par ses successeurs, Dorit Beinish, Acher Grunis et l’actuelle présidente Myriam Naor. Lesquels n’ont cessé d’intervenir dans de nombreux dossiers n’appartenant pas à la compétence du pouvoir judiciaire en empiétant sur les prérogatives des pouvoirs exécutif (gouvernement) et législatif (Knesset).
Outre sa confirmation toute récente de la « nécessité » de faire évacuer la localité d’Amona par les forces de l’ordre – avec tous les troubles en tous genres que cela a engendré sur le terrain et au sein des familles concernées -, deux arrêts pris par la Cour suprême israélienne ont marqué les 18 derniers mois : l’annulation par les juges de l’accord gazier mis au point par le Premier ministre, Binyamin Nétanyaou, afin d’exploiter au plus vite les immenses gisements de gaz naturel situés au large des côtes israéliennes, et le feu-vert à l’ouverture des bains rituels (mikvé) aux personnes converties au judaïsme en dehors du rabbinat et appartenant aux courants réformés et conservatives. Deux domaines – l’un économique relevant exclusivement du pouvoir législatif et du gouvernement – et l’autre de type sociétaire et religieux (censé respecter la législation adoptée par la Knesset) dans lesquels la Haut-Cour s’est encore une fois plu à intervenir très en dehors de ses prérogatives. Et ce, d’autant qu’elle a pris pour habitude – outre le fait qu’elle constitue déjà une cour d’appel aux plans pénal et civil – de devenir le grand superviseur constitutionnel de la plupart des agissements et décisions politiques comme militaires du gouvernement et du parlement.
Un véritable « gouvernement des juges » aux allures de dictature…
Mis en place au milieu des années 1990 avec l’arrivée à la présidence de la Cour Suprême, d’Aharon Barak, cet « activisme juridique » consiste à faire intervenir la Haute-Cour dans toutes sortes de dossiers de « l’agenda public » du pays soit pour casser des décisions gouvernementales ou législatives considérés comme « non conformes aux lois fondamentales qui remplacent la Constitution en Israël, soit pour recevoir les recours contre l’Etat et Tsahal déposés par des ONG d’extrême gauche ou par des particuliers , souvent palestiniens. Cet activisme repose sur une conception très univoque et cosmopolite du droit occidental excluant toute référence au droit hébraïque ainsi que toutes les sources et la jurisprudence juives pourtant très fournies dans bien des domaines (voir les exemples très significatifs à cet égard signalés dans notre second article).
Or, cet activisme fut à ce point intense et bridant que bien des instances gouvernementales ou administratives centrales, régionales et locales ont sans cesse renoncé à impulser des réformes et de nouvelles lois dans chacun de leurs domaines de compétence… au prétexte fallacieux que leurs conseillers juridiques prédisaient qu’elles ne « passeraient » pas à la Cour suprême – ce qui atteste de l’ampleur de cette véritable dictature des Juges ! Si bien que s’arrogeant pour elle-même toutes ces prérogatives violant de manière flagrante le principe démocratique de la séparation des pouvoirs – et ce, sans que jamais le gouvernement ou la Knesset ne l’aient décidé -, la Cour suprême s’est auto-désignée comme un véritable Conseil constitutionnel d’Israël apte à décider de ce qui lui semble bon ou mauvais pour le pays ! Pas étonnant, dans ces circonstances, qu’au fil des années, ces pratiques débordantes et discrétionnaires de la Haute-Cour initiées par une caste de juges à l’idéologie hyper- « humaniste » et aux idées politiques quasi-homogènes (presqu’exclusivement orientées gauche, voire à l’extrême gauche) aient suscité de fortes critiques et même des manifestations hostiles de la part d’une bonne partie de l’opinion israélienne qui ne se sent nullement en « osmose » avec ces orientations… De telle sorte que le « pays réel » s’est trouvé de plus en plus en décalage avec le « pays légal » et surtout son instance juridique suprême, la Haute-Cour, devenue un cénacle de plus en plus fermé et estimant disposer sans conteste de « la vérité » et de la « bonne parole ».
Désormais un tiers des juges de la Cour suprême ne sont plus des « activistes »…
En fait, cet ostracisme et ce sectarisme – qui n’ont fait qu’enfler deux décennies durant – de la Cour suprême, étaient amplifiés par le mode très sectaire de désignation de ses juges qui, en gros, se cooptaient entre eux les uns les autres au sein de cette instance… en choisissant donc chaque fois, pour remplacer les anciens magistrats partant à la retraite, de nouveaux juges ayant les mêmes conceptions idéologiques et juridiques qu’eux-mêmes. En effet, la très officielle Commission de Nomination des juges (CNJ – composée de 9 membres, dont trois juges de la Cour suprême ; deux ministres du gouvernement et deux représentants du Barreau israélien), est censée valider les nouvelles candidatures de juges, mais à la majorité qualifiée de 7 voix sur 9 – ce qui laissait l’univers juridique décider seul en « vase clos » de son propre avenir.
Or ce qui a heureusement changé avec l’habile « deal » passé par la ministre de la Justice, Ayélet Shaked, et la présidente de la Cour, Myriam Naor (qui a finalement accepté la nomination de nouveaux candidats « différents »… après que Shaked lui ait promis qu’elle ne présenterait pas à la Knesset un projet de loi réformant de fond en comble la composition de la CNJ), c’est qu’il a débouché sur l’admission de trois (sur quatre) nouveaux juges relevant d’une trajectoire personnelle et d’un positionnement juridique très « changeants ». Ainsi, l’un des juges habite dans la localité de Dolev en Samarie. Des « nominations historiques » – comme l’a pertinemment relevé Shaked – qui vont sans doute permettre au pouvoir exécutif d’entreprendre désormais le lent rééquilibrage d’une instance juridique suprême qui avait littéralement « déraillé » toutes ces dernières années en paralysant l’exécutif et le législatif israéliens : deux pouvoirs dont les représentants sont pourtant démocratiquement élus, au contraire de cette pratique éculée de la cooptation interne des juges !
Richard Darmon