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6 Nisan 5780‎ | 31 mars 2020

La Cour Suprême s’invite encore dans le débat politico-juridique

C’est le dernier pavé jeté dans la mare par la Cour Suprême israélienne. Pêchant, soit par excès d’arrogance, soit par manque de bon sens élémentaire, la Cour a décidé, en réponse à une requête de simples citoyens israéliens, de débattre, mardi 31 décembre, d’un dossier particulièrement explosif : celui de la capacité de Binyamin Nétanyaou à former, au lendemain des élections du 2 mars 2020, une coalition majoritaire alors qu’il est inculpé de corruption, fraude et abus de confiance.

Ce faisant, la Cour se conduit comme un éléphant dans un magasin de porcelaine : en effet cette décision intervient au cœur d’un très vif bras de fer public entre le pouvoir politique et le pouvoir juridique, et alors que la polémique fait rage entre le ministre de la Justice Amir Ohana et le Conseiller juridique du gouvernement Avi’haï Mendelblit, autour de la nomination du prochain Procureur de l’Etat. Qui plus est, en enclenchant cette démarche, la Cour a entraîné un Mendelblit qui se serait bien passé de cela : elle a effectivement demandé au Conseiller de préparer pour ce dimanche (29.12), ses recommandations d’expert sur le statut d’un Premier ministre qui se retrouverait dans un tel cas de figure. Ces dernières semaines, Avi’haï Mendelblit avait pourtant tout fait pour ne pas avoir à se prononcer sur ce thème périlleux et s’était contenté d’affirmer qu’il ne statuait jamais sur des cas hypothétiques. Mais la Cour l’a placé le dos au mur et c’est lui qui, dans le contexte tendu actuel, devra suggérer à la Cour la voie à suivre… De l’avis général, Mendelblit, déjà passablement échaudé par les critiques incendiaires des supporters inconditionnels de Binyamin Nétanyaou, devrait contourner le piège tendu, et affirmer, dans sa décision, que « même si la situation d’un Premier ministre inculpé est en soi problématique sur les plans éthique et moral, la loi est claire et elle ne lui interdit pas formellement de recevoir des mains du Président de l’Etat un mandat pour former un gouvernement. » Il restera alors à savoir si la Cour Suprême ira dans le sens du Conseiller Mendelblit ou bien si elle décidera de monter au créneau en osant invalider Binyamin Nétanyaou. Il est difficile d’imaginer que la présidente Esther Hayout et ses deux adjoints ‘Hanan Meltzer et Ouzi Fogelman choisiront la seconde option. En effet, une telle décision provoquerait un véritable tremblement de terre en Israël et ferait avant tout les affaires d’un Binyamin Nétanyaou qui se deviendrait alors la victime absolue de l’acharnement à outrance de la Cour à son égard. Un tel verdict pourrait mobiliser autour de Mr Nétanyaou un électorat nationaliste modéré qui jusque là avait ressenti un certain malaise face aux attaques verbales de Premier ministre contre le pouvoir juridique. Elle permettrait à Nétanyaou d’affirmer qu’il n’est pas seulement persécuté par le Parquet, mais également par une « Haute Cour de Justice qui entend se substituer au pouvoir politique élu démocratiquement par le peuple ». Dans la classe politique et médiatique, on s’accorde à dire que la Cour Suprême commettrait une grave erreur d’appréciation en statuant sur un dossier aussi « politisé ». A droite, même Gideon Saar a suggéré à la Cour de ne pas s’immiscer dans des affaires purement politiques. Idem pour Benny Gants. Quant à Raviv Drucker, principal analyste politique de la chaîne 13, connu pour son opposition à Nétanyaou, il a estimé qu’aucun juge ne sortira bien d’un tel débat.
En 1993, la Cour Suprême s’était déjà immiscée dans les affaires de l’Exécutif en affirmant qu’un ministre inculpé devait immédiatement démissionner (Décret Derhy-Pinhassi). Mais le cas de figure actuel est différent : d’abord parce que la démission d’un Premier ministre entraînerait celle du gouvernement et ensuite parce que le Premier ministre actuel s’appelle Binyamin Nétanyaou…
Daniel Haik.