9 Elul 5778‎ | 20 août 2018

Remboursement d’impôt six ans en arrière

Des centaines de milliers d’employés en Israël ne profitent pas de leur droit de recevoir un remboursement d’impôt de la part de l’État – parfois jusqu’à 10 000 shekels et plus – avec intérêt, remboursement qui pourrait s’effectuer par simple virement sur leur compte bancaire. Si au cours des six dernières années, vous avez changé d’emploi, si votre salaire n’a pas été constant et continu depuis six mois, si vous n’avez pas travaillé ou si votre salaire était plus bas que la normale, il y a de fortes chances pour que vous ayez ce droit. Quel est le montant des remboursements, et quels sont les professionnels qui peuvent vous aider à soumettre votre demande ?

Important : vérifiez bien tous les éléments ci-dessous afin de recevoir la somme la plus élevée possible, mais surtout sans commettre d’erreur, chose qui pourrait vous entraîner dans une situation très désagréable et « contreproductive ». Une fois que l’expert a fait les vérifications nécessaires et seulement s’il s’avère que vous avez effectivement droit à un remboursement, vous lui devrez entre 300 et 500 shekels pour le service, ainsi qu’environ 15 à 25% du rendement lui-même.

A titre informatif, les tranches d’imposition vont de 10% du revenu des ménages (ceux qui gagnent jusqu’à 5.220 shekels mensuels ou 62.640 shekels annuels) à 50% (ceux qui gagnent jusqu’à 66.961 shekels mensuels ou 803.521 shekels annuels). Alors que le calcul de l’impôt est effectué sur une base annuelle, chaque mois, l’impôt sur le revenu du salarié est déduit de sa paye en fonction du revenu de ce mois.

Pour obtenir un remboursement, les documents tels que les bulletins de salaire ou les formulaires 106 doivent être recueillis dans tous vos lieux de travail passés au cours des six dernières années. Ces formulaires, accompagnés d’un formulaire de rapport annuel (135) pour chaque année, devront être soumis au bureau des impôts avec les détails du compte bancaire sur lequel vous souhaitez recevoir le remboursement.

Toutefois, même si c’est simple, il vaut parfois mieux faire appel à un professionnel. Beaucoup d’employés trouvent compliqué de recueillir et remplir avec précision les formulaires requis. Les experts vous guideront concernant le droit de recevoir des remboursements d’impôt, tout en collectant des données sur le travail et les salaires reçus sur six ans. Cela permet d’éviter les erreurs et maximise le potentiel de remboursement.

Les remboursements d’impôt ainsi que les intérêts seront versés sur le compte bancaire indiqué dans la demande dans un délai d’un an à compter de la date de soumission de la demande.

Vous pouvez vérifier vos droits de trois façons : soumettre vous-même les documents requis aux autorités fiscales ; demander l’aide d’un expert-comptable ; ou contacter une entreprise spécialisée.

Sur le site web de l’Autorité fiscale israélienne, vous trouverez un guide de 25 pages expliquant avec précision quels formulaires remplir. En voici un résumé :

 

Vous devez remplir un formulaire de déclaration d’impôt, à moins que vous soyez travailleur indépendant et que vous ayez un revenu d’auto-entrepreneur. Le remplissage du formulaire 135 composé de quatre pages, est expliqué sur le site web de l’administration fiscale sur environ 17 pages. Le formulaire, qui est conçu pour les demandes de remboursement, doit inclure les revenus de dommages, les revenus non-comptabilisés, les recettes imposables de diverses institutions en Israël, les allocations, subventions, revenus non personnels incluant intérêts et dividendes, intérêts sur épargne et dépôts, revenus de jeu et tirages ou prix, gains en capital, dépenses et déductions, et crédits promotionnels. La demande de remboursement d’impôt doit comprendre :

– Le formulaire 106 de tout lieu de travail où vous avez travaillé au cours des six dernières années

– Le formulaire 806 si vous avez eu d’autres revenus

– Les approbations pour tout revenu supplémentaire, telles que le paiement des indemnités de chômage, les reçus de l’Institut national d’assurance, le paiement des droits de réserve, etc.

– Le formulaire 867 de la banque concernant les revenus d’intérêts, les épargnes, les dépôts, etc. dans un compte bancaire à votre nom

– L’autorisation d’exonération du paiement de la taxe sur les fonds de prévoyance, les produits d’assurance, etc.

– Le formulaire 119 – attestation d’études universitaires ou d’études professionnelles

Certificats pertinents – un certificat de libération du service militaire, un nouveau certificat d’immigrant, etc.

Vous devez apposer, ainsi que votre conjoint, votre signature au bas du formulaire de demande.

La demande doit être présentée en deux exemplaires au bureau des impôts, lequel doit y apposer son tampon. Le cachet porte la date de soumission, qui servira de confirmation que vous avez bien effectué la demande.

La seconde option est de faire appel aux services d’un expert-comptable, qui pourra vous aider à remplir les formulaires, et vous donner des conseils tout au long du processus jusqu’à ce que vous ayez obtenu l’argent.

La troisième et dernière option, qui consiste à déposer la demande par l’intermédiaire d’une entreprise spécialisée dans le domaine, est probablement la plus économique. Vous pouvez, une fois que vous l’avez choisie, la contacter par Internet ou par téléphone, et à partir de là, vous recevrez des conseils professionnels tout au long de la procédure.